Autorisations d’urbanisme :
Les certificats d’urbanisme. Ce document indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. > plus de renseignements
les déclarations préalables. modifications d'aspect extérieur (réfection de toiture, remplacement, modification ou création d'ouvertures... etc.), changement de destination non soumis à permis, édification de clôture et toute construction de moins de 20 m2 (porté à 40 m2 pour l'extension d'habitation sous certaines conditions). > plus de renseignements
les permis de construire. Ils visent toutes les constructions de plus de 20m2 mais également les changements de destination lorsqu'il y a création de surface ou modification d'aspect extérieur (transformation de logements en commerces par exemple, ou de locaux agricoles en logements... etc.) Il existe deux types d'imprimé, celui pour les maisons individuelles et leurs annexes et celui pour tous les autres cas. > plus de renseignements
les permis d'aménager. Ils concernent les travaux d'aménagement d'un terrain (terrassements importants, aménagements d'espaces extérieurs, etc...), les projets de lotissement. > plus de renseignements
Pour obtenir un extrait cadastral, cliquez sur le lien ci-dessous: